Qu’est ce que le régime TVA Cocontractant ?

Le régime TVA Cocontractant est un régime spécial qui s’applique lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux immobiliers pour un client soumis au dépôt périodique de déclarations TVA.

Ce régime permet à l’entrepreneur de facturer le montant des travaux sans TVA, reportant ainsi au client l’obligation de verser la TVA à l’administration. Dans la majorité des cas, celui-ci bénéficiera du droit de déduire cette TVA, ce qui en fera une opération blanche dans sa déclaration périodique.

La mention « TVA à acquitter par le cocontractant, article 20 de l’A.R. n° 1 » devra apparaître sur la facture.

Quelles prestations sont visées par le régime cocontractant ?

Il s’agit de tout travail de construction, de rénovation, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble.

Est-ce obligatoire ?

Oui. Le fait de ne pas le respecter ce régime peut avoir des conséquences en cas de contrôle TVA. Attention, c’est à l’entrepreneur d’apporter la preuve qu’il a appliqué à juste titre ce régime de TVA.

Nous conseillons à l’entrepreneur de demander a son client une déclaration certifiant qu’il est tenu au dépôt de déclarations périodiques et qu’il remplit toutes les conditions du régime de report de paiement.

Et si ma facture est mixte ?

Lorsque la facture émise comporte des travaux mixtes et que le principal des prestations revêt bien un caractère immobilier, une tolérance existe. Le régime du cocontractant pourra s’appliquer pour toute la facture et une ventilation ne sera dès lors pas nécessaire.

Sources :
https://www.lauwers-seutin.be/fr/pieges-du-regime-tva-dit-du-cocontractant-pour-les-entrepreneurs-realisant-des-travaux-immobiliers/
https://vatdesk.be/fr/trucs-et-astuces/cocontractant-travaux-immobilier-tva/
http://www.bacofisc.be/2011/09/26/la-tva-cocontractant/
https://gillescarnoy.be/2010/12/23/le-regime-cocontractant/

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