Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Outils de gestion TrustUp Pro

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions en vertu desquelles Deegital SA fournit le service logiciels de gestion TrustUp Pro aux utilisateurs via son nom de domaine : https://www.trustup.pro
Les outils de gestion TrustUp Pro sont des services proposés par la société Deegital S.A. dont le siège social est situé Avenue de l’Informatique 9 à 4432 Alleur et dont le numéro d’entreprise est BE0664.837.109 – RPM Liège.

DEFINITIONS

Client : Désigne toute personne ou société ayant souscrit à un ou plusieurs logiciels de gestion TrustUp Pro.
Compte : Désigne le tableau de bord au travers duquel l’utilisateur peut utiliser les logiciels de gestion TrustUp Pro.
Logiciel : désigne les logiciels de gestion TrustUp Pro accessibles depuis le site web https://www.trustup.pro
Parties : Deegital SA et le client, repris conjointement.
Service : Désigne le service logiciel de gestion TrustUp Pro proposé par Deegital SA aux utilisateurs via l’intermédiaire de leur site web https://www.trustup.pro
Utilisateur(s) : Désigne la personne physique capable de plus de 18 ans et/ou la société inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises utilisant le service Logiciel de gestion TrustUp Pro.

ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’inscription au service Logiciel selon les termes et conditions décrits ci-après implique l’acceptation expresse et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui primeront sur tout autre document.
Deegital SA se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service proposé et les Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées par Deegital SA sont sujettes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout usage du service de Logiciel après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une notification particulière de Deegital SA à ses clients.

INSCRIPTION AU SERVICE

Tout utilisateur souhaitant s’inscrire au service doit obligatoirement répondre aux conditions suivantes :
Être âgé de minimum 18 ans ;
Fournir des informations exactes et à jour (nom complet, nom société, n° d’entreprise, adresse e-mail réelle) et toute autre information requise pour valider son inscription ;
Être responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de son compte utilisateur. En aucun cas, Deegital SA ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’oubli par tout utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe. Par ailleurs, Deegital SA, ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant comme utilisateur, n’est pas responsable en cas d’usurpation par un tiers de l’identité d’un utilisateur.

L’utilisateur du compte créé pourra inviter d’autres personnes de leur société et ainsi leur donner accès au compte. L’utilisateur est seul responsable de la gestion de ses utilisateurs et des droits qu’ils leur sont accordés sur le compte.
En souscrivant au service de Deegital SA, l’affilié reconnaît et déclare en outre agir exclusivement dans le cadre professionnel.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Logiciel est un service payant disponible sur un site web qui permet d’améliorer la gestion de son entreprise. Ce service est un modèle standard. Ce dernier peut donc ne pas répondre aux éventuelles spécificités de l’activité de l’affilié.

UTILISATION DU SERVICE

Une fois inscrit, l’utilisateur bénéficie des accès au service. Les formules et les prix sont disponibles via le site pro.trustup.be.

LIMITATION DE RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE

L’affilié déclare avoir pris connaissance des limitations et caractéristiques ci-dessous :

Deegital n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l’utilisation du logiciel, que le dommage soit causé à l’affilié ou à des tiers, même pendant la période permettant de faire valoir une réclamation. En conséquence, Deegital SA ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de la licence d’utilisation du service, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ce service. Dans l’hypothèse où Deegital SA voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale à une année de redevance de la licence d’utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que Deegital SA n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’utilisateur reconnaît donc et accepte que Deegital SA ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, Deegital SA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
L’utilisateur sera seul et exclusivement responsable de tout dommage (y compris dommage/préjudice matériel de nature économique ou financière tel qu’une perte de client(s), un préjudice financier, un gain manqué, une perte de chance de gains financiers, etc.), subis par l’Utilisateur, par ses clients ou par tout autre tiers, résultant de toute erreur ou inexactitude (contenu, information, données, chiffres, totaux, etc.) figurant sur tout document émis par le Logiciel, envoyé par l’Utilisateur à ses clients, et utilisé directement ou indirectement par l’Utilisateur, par ses clients et/ou par tout autre tiers.
Avant de procéder à tout envoi, l’Utilisateur doit vérifier que le contenu des documents émis par le Logiciel et destinés à ses clients est parfaitement correct. En cas de détection par l’utilisateur de toute erreur ou inexactitude dans lesdits documents, l’utilisateur devra s’abstenir d’envoyer ces documents à ses clients et signaler lesdites erreurs à Deegital SA dans les plus brefs délais.
Deegital SA s’efforce de permettre l’accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Deegital SA, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Par conséquent, la responsabilité de Deegital SA ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation du service.
Toute inexécution dans le chef de Deegital SA ou de l’affilié résultant d’un cas de force majeure ne peut valablement engager leur responsabilité. Doivent être considérés comme cas de force majeure les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, indépendants de la volonté des parties, tels que l’intrusion, les virus, la rupture du service, la perte de données, etc. La partie victime de la survenance d’une circonstance étant définie comme étant un cas de force majeure en informe le plus rapidement possible l’autre partie.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet le jour de l’inscription par l’affilié et ce pendant la durée minimum indiquée sur le contrat ou sélectionnée lors de l’inscription sur le logiciel. A la fin de cette première période, le contrat sera reconduit de manière tacite pour une durée équivalente.
L’affilié peut à tout moment demander à résilier son contrat en contactant par e-mail Deegital SA à l’adresse [email protected] Cette résiliation entrera en vigueur à l’échéance de l’affiliation. La suppression du compte et de ses données personnelles sera effective dans les 30 jours après la fin de l’échéance du contrat. En tout état de cause, cette demande n’implique pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.
Deegital SA se réserve le droit d’arrêter toute commercialisation du logiciel et ce, sans aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Deegital SA à l’affilié. L’affilié sera prévenu par tout moyen et disposera d’un préavis d’un mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. L’affilié devra pendant cette période de préavis prendre toutes les dispositions nécessaires afin de sauvegarder ses données.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de l’affiliation au service s’effectue par prélèvement automatique. Deegital SA utilise les services du processeur de paiement Stripe et du logiciel Chargebee pour recevoir les paiements automatiques par carte bancaire. Les montants dus seront automatiquement prélevés à chaque début de période (mois).
En cas de non-paiement, des frais de rappel pourront être facturés, à raison de 10€ par rappel envoyé. Tous les frais exposés via l’intermédiaire d’un Huissier de Justice pour le recouvrement, avant ou après le décernement d’un titre exécutoire, seront mis à charge du client, lesdits frais étant établis sur base de l’Arrêté royal de 1976 établissant le tarif des actes accomplis par les Huissiers de Justice.
Les prix communiqués par Deegital SA sont garantis pour la période initiale de l’inscription du client. Deegital SA se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes ultérieures, sans préavis.

SUSPENSION DU CONTRAT

Tout défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance pourra entrainer la suspension de l’exécution des prestations de Deegital, et ce, sans mise en demeure préalable. L’exécution des prestations de Deegital reprendra uniquement lorsque le montant de la facture sera payé, majoré des intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales depuis l’échéance de la facture. En cas de non-paiement et suite à une mise en demeure restée vaine pendant un délai d’un mois, Deegital SA pourra résoudre le contrat de manière unilatérale, sans préjudice du droit à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Deegital SA se réserve également le droit de suspendre ou de désactiver le compte de l’affilié en cas de violation de toutes ou parties des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, sans préjudice du droit à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Deegital SA se réserve le droit de désactiver les comptes restés inactifs pendant une période supérieure à 1 an.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes dispositions respectent la vie privée de l’affilié conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière. Le responsable du traitement des données personnelles de l’affilié est Deegital SA. Les données à caractère personnel (en ce compris le contrat) sont archivées par Deegital SA, à des fins de gestion, pour une durée de 10 ans. Les données à caractère personnel communiquées au consédant sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci. Deegital SA se réserve également le droit d’utiliser le nom de l’affilié dans sa publicité ainsi qu’en tant que référence, et de le rendre public en tant que tel. L’affilié peut s’opposer, sur demande écrite et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de prospection commerciale (direct marketing). En outre, l’affilié a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.
L’affilié est seul responsable des données qu’il transmet à Deegital SA dans le cadre de son inscription. Il garantit donc que ses données lui appartiennent ou qu’il dispose du droit de les utiliser pour l’utilisation du logiciel.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Deegital SA détient les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit, ainsi qu’à leurs composants. L’affilié reconnaît ces droits et ne les enfreindra pas. L’affilié garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec le contenu qu’il fournit lui-même à Deegital SA, et concède une license gratuite d’utilisation et d’édition à Deegital SA. Si des informations fournies par l’affilié violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Deegital SA se réserve le droit de supprimer ou de modifier celles-ci afin de mettre un terme à la violation.
Les marques, logos, graphismes, vidéos, textes de contenu ainsi que toutes informations mises à disposition de l’affilié sur le site web et le logiciel sont la propriété intellectuelle de Deegital SA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse écrite de Deegital SA.

SÉCURITÉ ET SAUVEGARDE

Deegital SA s’engage à ce que :

Les données enregistrées par les utilisateurs soient conservées et protégées dans un environnement hautement sécurisé.
Les serveurs hébergeant le Logiciel soient protégés par des firewalls (pare-feux).
Le logiciel soit mis à jour régulièrement afin de garantir la sécurité du système et de maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières technologies.
Aucun mécanisme n’offrant une sécurité infaillible, l’utilisation d’internet représente toujours un risque pour transmettre des données personnelles.

Deegital SA s’engage à sauvegarder sur un serveur externe les données enregistrées par l’affilié sur son compte.
Deegital SA ne pourra jamais être tenu responsable de la perte des données de l’affilié.

DISPOSITIONS LÉGALES

Sauf disposition contraire du présent contrat d’affiliation, toute notification ou communication à faire en exécution des présentes Conditions Générale d’Utilisation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse de chacune des Parties indiquées en tête du présent contrat de licence.

DIVISIBILITÉ D’UNE CLAUSE

Le présent contrat d’affiliation est indivisible. La nullité d’une clause du présent contrat d’affiliation n’affecte pas la validité des autres clauses. Les Parties s’engagent, en cas de nullité d’une clause, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

GDPR

Deegital SA prend toutes les mesures adéquates pour protéger les données à caractère personnel de ses clients en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
Le responsable des traitements est Deegital SA. Toutes demandes d’informations peuvent être adressées par e-mail à l’adresse [email protected]
Le client garantit, au travers de l’acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation, qu’il a légalement le droit de communiquer et d’utiliser les données personnelles et professionnelles à Deegital SA et qu’il n’enfreint donc pas les directives Européennes en vigueur lui-même.
Le client accepte que ses données à caractère personnel soient collectées et traitées par Deegital SA en vue de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et du respect des obligations légales qui lui incombent.
Deegital SA assure le client que le traitement des données sera réalisé dans le but unique de processeur de données et que les données communiquées seront conservées et utilisées par Deegital SA de manière sécurisée afin de lutter contre la perte, la destruction, la publication ou l’accès par une personne non autorisée des données à caractère personnel du client.
Deegital SA informera immédiatement le client de toute atteinte à la sécurité et à la confidentialité de ses données à caractère personnel.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat d’affiliation est soumis au droit belge. Pour l’exécution du présent contrat d’affiliation, les Parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement telle que mentionnée dans le présent contrat d’affiliation. Aucun changement d’adresse de l’affilié ne sera pris en considération à défaut de notification de la modification intervenue par lettre recommandée, sauf stipulationcontraire convenue de commun accord. Le concédant et l’affilié conviennent expressément de soumettre tous litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, section Liège. La langue procédurale est le français.